(1) Toutes les livraisons, prestations et offres de la société Motorenfabrik Hatz GmbH & Co. KG (ci-après « HATZ ») en rapport avec la fourniture de prestations de service ont lieu exclusivement sur la base des présentes Conditions générales de service technique. Elles font partie intégrante de tous les contrats que conclut HATZ avec ses partenaires contractuels (désignés ci-après comme « donneur d’ordre ») pour les livraisons ou prestations proposées par HATZ. Elles s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures conclues avec le donneur d’ordre même si elles n’ont pas été de nouveau convenues spécifiquement. L’objet des livraisons et des prestations de service peuvent être notamment les travaux suivants : réparations, maintenance, entretien, révisions, assistance technique, formations. Si uniquement des pièces de rechange sont livrées, pour ces livraisons s’appliquent exclusivement les conditions de vente HATZ (www.hatz-diesel.com/fr/cgv/conditions-generales-de-livraison/).
(2) Les conditions commerciales du donneur d’ordre ou de parties tierces ne s’appliquent pas, même si HATZ ne s’oppose pas explicitement et séparément à leur validité. Même si HATZ fait référence à un courrier qui mentionne ou renvoie aux conditions commerciales du donneur d’ordre ou d’une partie tierce, ceci n’exprime pas l’acceptation de l’application desdites conditions commerciales.
(1) Toutes les offres et les devis de HATZ sont sans engagement ni obligation sauf s’ils sont désignés expressément comme fermes ou s’ils mentionnent un délai d’acceptation spécifique. HATZ dispose de deux semaines pour accepter les commandes ou ordres à compter de leur réception.
(2) Seul le contrat de vente, de service ou d’entreprise respectif ainsi que les présentes conditions générales de service technique font foi pour les relations juridiques entre HATZ et le donneur d’ordre. Celui-ci restitue intégralement tous les accords passés entre les parties contractuelles relatives à l’objet du contrat. Les engagements verbaux exprimés par HATZ avant la passation de ce contrat n’ont aucune valeur légale, et les accords verbaux passés entre les parties contractuelles sont remplacés par le contrat, dans la mesure où il n’en résulte pas expressément que leur application est ferme.
Si lors de la fourniture des prestations de service, des pièces de rechange ou d’autres marchandises sont utilisées, leur livraison s’effectue exclusivement sur la base des Conditions générales de livraison de la société Motorenfabrik Hatz GmbH & Co.KG (à consulter sous www.hatz-diesel.com/fr/cgv/conditions-generales-de-livraison/).
(3) Les compléments et modifications des accords passés, y compris des présentes conditions générales de service technique, requièrent la forme écrite pour être valides. Une transmission par télécopie ou par e-mail suffit pour préserver la forme écrite ; la transmission par télécommunication, elle, est insuffisante.
(4) HATZ se réserve la propriété ou le droit d’auteur sur toutes les offres et devis fournis par lui ainsi que sur les dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et supports mis à la disposition du donneur d’ordre. Il est interdit au donneur d’ordre de rendre ces objets accessibles à des tiers, en tant que tels ou en termes de contenu, de les communiquer, de les utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de tiers ou de les reproduire sans l’accord exprès de HATZ. À la demande de HATZ, il est tenu de restituer ces objets dans leur intégralité à HATZ et de détruire les copies éventuellement réalisées, s’il n’en a plus besoin dans le cadre de la marche régulière des affaires ou si les négociations n’aboutissent pas sur la passation d’un contrat.
(1) Le donneur d’ordres est tenu d’apporter son aide au personnel de service technique lors de la fourniture de la prestation de service. L’aide doit garantir que la prestation de service puisse être commencée immédiatement après l’arrivée du personnel de service technique et réalisée sans retard jusqu’à l’achèvement/la réception par le donneur d’ordres.
(2) Le donneur d’ordres est tenu de prendre les mesures spéciales nécessaires pour la protection des personnes et du matériel sur le lieu de mise en œuvre de la prestation de service. Il est également tenu d’informer le personnel de service technique des prescriptions de sécurité spéciales en cours ou des conditions spécifique sur le lieu de mise en œuvre ou de l’objet du service, si cela est d’importance pour le personnel de service technique.
(3) Le donneur d’ordres est obligé de fournir une aide techniquè à ses frais, notamment pour :
a. Mise à disposition de main d’œuvre nécessaire et adéquate en effectifs et en temps nécessaire pour la prestation de service ; cette main d’œuvre est tenue de suivre les instructions du personnel de service technique. HATZ décline toute responsabilité pour la main d’œuvre. Si une défectuosité ou un dommage s’est produit par la main d’œuvre en raison des instructions du personnel de service technique, les règlements des § 7 et § 8 s’appliquent en conséquence,
b. Réalisation de tous les travaux préliminaires requis, y compris l’approvisionnement des matières premières nécessaires,
c. Mise à disposition des dispositifs nécessaires et de l’outillage lourd ainsi que des matières et fournitures requises,
d. Mise à disposition du chauffage, de l’éclairage, de la force motrice, de l’eau, ainsi que des branchements requis,
e. Mise à disposition des locaux nécessaires, secs et verrouillables pour la conservation de l’outillage du personnel de service technique.
f. Protection de la zone et des matériaux de mise en œuvre contre toutes influences nocive de type quelconque, nettoyage de la zone de mise en œuvre.
g. Mise à disposition de locaux de séjour et de travail adéquats, protégés contre le vol (avec chauffage, éclairage, possibilité de se laver, équipement sanitaire) et des premiers secours pour le personnel de service technique.
h. Mise à disposition des matériaux et réalisation de toutes les actions diverses nécessaires à l’exécution d’un essai prévu dans le contrat.
(4) Si le donneur d’ordre ne subvient pas à ses obligations, après fixation vaine d’un délai, HATZ est alors en droit, mais pas obligé de réaliser les actions revenant au donneur d’ordre à la place et aux frais de ce dernier.
(1) Si HATZ établit un devis, celui-ci est sans engagement, sous réserve d’une autre convention écrite expresse. En présence d’un devis ferme, le donneur d’ordre est tenu de régler le montant facturé, si le prix des prestations réalisées ne dépasse pas les indications du devis de plus de 20 %. HATZ est lié à un devis ferme pendant quatre semaines. Si après l’établissement du devis, aucune passation de commande ne se produit, HATZ peut facturer au donneur d’ordres les prestations fournies pour l’établissement (y compris les temps de dépistage d’erreurs. Dans tous les cas, HATZ est en droit de faire valoir un remboursement forfaitaire des dépenses de 100,00 EUR, sauf si le donneur d’ordres peut faire valoir des frais de travail plus bas. Après réalisation d’une expertise, l’objet du service doit uniquement être remis à son état initial à la demande du donneur d’ordres et contre remboursement des frais.
(2) Les prestations de service sont calculées par temps de travail dépensé du personnel de service technique, y compris en termes de temps de préparation, de déplacement et de matières consommées. Les temps d’attente imputables ni à HATZ, ni au personnel de service technique sont à la charge du donneur d’ordres. Les prix valides respectivement de la liste de pièces de rechange HATZ s’appliquent. Les prix s’entendent tous en EUROS, plus frais d’emballages, taxe sur la valeur ajoutée légale, droits de douanes pour les livraisons à l’exportation ainsi que les frais et les autres dépenses publiques.
(3) HATZ est en droit d’exiger le versement d’un acompte ou d’une sécurité à la passation du contrat ou avant l’expédition de l’objet de service.
(4) Les montants des factures sont à régler sous quatorze jours, sans aucune déduction en l’absence de toute autre convention écrite. La date du paiement est la date de sa réception par HATZ. En cas de non-paiement par le donneur d’ordre à l’échéance, des intérêts de retard de 5 % par an lui seront facturés à partir de la date d’échéance. À compter de la date d’arriéré, les montants impayés sont majorés de 10 % par an ; ceci n’affecte pas la revendication de dommages et intérêts plus élevés.
(5) La compensation avec des contre-prétentions du donneur d’ordre ou la retenue de paiements en raison de telles prétentions est uniquement autorisée dans la mesure où les contre-prétentions sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
(6) HATZ est en droit d’exécuter ou de fournir des prestations encore en suspens uniquement contre un paiement anticipé ou une garantie, si HATZ a connaissance, après la conclusion du contrat, de circonstances qui sont susceptibles de réduire considérablement la solvabilité du donneur d’ordre et qui mettent en danger le paiement des créances ouvertes de HATZ par le donneur d’ordre résultant du rapport contractuel respectif (y compris d’autres ordres individuels auxquelles s’applique le même contrat-cadre).
(1) Si la fourniture de la prestation de service a lieu dans l’usine de HATZ, le donneur d’ordre est tenu de livrer l’objet du service à l’usine de HATZ à … à ses propres risques et périls et à ses frais, si un autre règlement d’expédition n’a pas été fixé expressément par écrit. Tous les éléments de montage et accessoires, supports de mémoire et autres pièces ne faisant pas partie de l’objet de service, doivent être retirés avant l’expédition chez HATZ. L’objet de service doit être préparé de manière réglementaire par le donneur d’ordre à l’expédition (notamment nettoyé, vidangé complètement, cales de transport activées) et emballé de la manière habituelle dans le commerce. Toutes les substances dangereuses, toxiques, nocives pour la santé, avec lesquels l’objet de service est entré en contact, doivent retirées sans laisser absolument aucun résidu par le donneur d’ordres. Après l’achèvement de la prestation de service technique, le donneur d’ordre reçoit un avis de disponibilité à l’expédition et l’objet de service technique doit être retiré par le donneur d’ordre dans les plus brefs délais à ses propres risques et périls et à ses propres frais. Si le donneur d’ordre se trouve en retard avec la prise en charge de l’objet de service technique, les frais et les risques du stockage sont à la charge du donneur d’ordre et HATZ peut facturer des frais de remisage pour le stockage.
(2) Les dates et délais promis par HATZ pour la fourniture des prestations de service technique sont uniquement fermes s’ils ont été expressément promis ou convenus domme délais ou dates fixes. Si l’étendue des travaux n’est pas encore définie, les indications de délais reposent sur la base d’estimations et elles sont sans engagement. Si des ordres supplémentaires ou des extensions d’ordres sont délivrés ultérieurement ou si au cours de la fourniture de la prestation de service, des travaux de service technique supplémentaires ont lieu, le délai de prestation convenu s’allonge en conséquence.
(3) HATZ peut – sans préjudice de ses droits résultant d’un retard du donneur d’ordre – exiger du donneur d’ordre une prolongation des délais de prestation ou un report des dates de prestation pour la période pendant laquelle le donneur d’ordre ne subvient pas à ses obligations contractuelles envers HATZ, en plus d’un temps de préparation approprié. Le respect des dates de prestation suppose également la réception en temps voulu de tous les documents et informations, autorisations et validations.
(4) HATZ décline toute responsabilité de l’impossibilité de la prestation de service technique ou pour les retards de prestation, si ceux-ci ont été occasionnés par des cas de force majeure ou d’autres événements non prévisibles au moment de la passation du contrat (par ex. perturbations d’exploitation de tous types, difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-outs légaux, manque de main d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, difficultés lors de l’acquisition d’approbations officielles nécessaires, mesures des autorités, ou l’absence de livraison, une livraison incorrecte ou tardive par les fournisseurs), dont HATZ n’a pas à répondre. Si de tels événements compliquent considérablement pour HATZ la fourniture de la prestation de service technique ou la rendent impossible et que l’empêchement n’est pas d’une durée seulement provisoire, HATZ est en droit de sortir du contrat. En cas d’empêchements de durée provisoire, les délais de prestation sont prolongés ou reportés de la durée de l’empêchement, majorée d’un délai de remise en route raisonnable. Si suite au retard, la réception de la prestation de service technique ne peut pas être imposée au donneur d’ordre, il peut sortir du contrat par déclaration écrite immédiate adressée à HATZ.
(5) Si HATZ parvient en retard de fourniture d’une prestation de service, les directives légales s’appliquent. Si selon ces dernières, HATZ est tenue de verser des dommages-intérêts, ceux-ci s’élèveront à un maximum de 0,5 % pour chaque semaine terminée de retard, mais pas plus de 5 % de la valeur de l’ordre relatif à la prestation de service technique non réalisée à temps. Tous droits de dommages-intérêts dépassant ce cadre sont exclus. La limitation de responsabilité énoncée précédemment ne s’applique pas s’il y a présence d’une action préméditée ou d’une négligence lourde, en présence d’une affaire conclue pour une date fixe au sens du § 286, al. 2 n°. 4 du BGB (Code civil allemand) ou du § 376 du HGB (Code de commerce allemand) ou si le retard de livraison dont HATZ doit répondre est imputable à la violation fautive d’une obligation contractuelle primordiale. Sauf dans le cas d’une violation du contrat préméditée dont HATZ doit répondre, la responsabilité en dommages-intérêts de HATZ se limite dans ces cas au dommage prévisible et se produisant typiquement.
(1) Si au sens légal une prestation d’ouvrage doit être fournie, et dans la mesure ou une réception doit avoir lieu, la prestation de service technique est considérée comme reçue lorsque :
– la fourniture de la prestation de service technique est terminée,
– HATZ en a informé le donneur d’ordre en attirant son attention sur la réception fictive conformément au présent § 6 (3) et qu’il l’a invité à effectuer la réception,
– depuis l’achèvement de la prestation de service technique, douze jours ouvrables se sont écoulés ou que le donneur d’ordre a commencé à utiliser l’objet de service technique (par ex. a mis en service l’objet de service technique), et
– le donneur d’ordre a omis de procéder à la réception dans ce délai pour une autre raison qu’un défaut notifié envers HATZ qui rendrait impossible ou affecterait considérablement l’utilisation de l’objet de service technique.
(2) Les frais de la réception sont à la charge du donneur d’ordre.
(3) HATZ peut exiger l’établissement et la signature d’un procès-verbal écrit de réception. Le donneur d’ordre ne peut pas refuser la réception en présence de défauts insignifiants. Un défaut est notamment insignifiant lorsque le défaut n’affecte pas la fonctionnalité de l’objet de service technique ou seulement de manière négligeable.
(4) Si lors de la fourniture des prestations de service technique, des pièces de rechange, des pièces de remplacement, des accessoires ou d’autres pièces sont utilisées par HATZ, celles-ci demeurent en la propriété de HATZ jusqu’au versement complet du prix du service technique. Si une liaison avec l’objet de service technique a lieu, HATZ a droit à une part de copropriété sur l’objet de service technique proportionnellement à la valeur de la pièce montée par rapport à la valeur de l’objet de service technique.
(5) Outre les droits de gage légaux, HATZ dispose d’un droit de gage sur l’objet de service technique entré en sa possession en raison de l’ordre de service du fait de ses créances résultant de la fourniture de la prestation de service technique. Le droit de gage couvre également les créances résultant de la fourniture de prestations de service technique antérieures, de livraisons de pièces de rechange ou d’autres prestations de HATZ.
(1) Si la prestation de service fournie doit être considérée comme un ouvrage réalisé, HATZ assume une responsabilité de la défectuosité. Le délai de garantie est d’un an à compter de la fourniture de la prestation, ou, si une réception est requise, à compter de la réception.
(2) L’objet de service technique doit être examiné soigneusement par le donneur d’ordre immédiatement après la fourniture de la prestation. L’objet de service technique est considéré comme accepté lorsque HATZ ne reçoit pas de réclamation écrite faisant état de vices évidents ou d’autres vices qui étaient visibles lors d’une inspection minutieuse et immédiate, et ce, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la fourniture de la prestation ou à défaut, sous sept jours ouvrables à compter de la découverte du vice.
(3) En cas de vices matériels, HATZ est, à sa discrétion, tenu et en droit de réparer ou de livrer une prestation de substitution dans un délai raisonnable de son choix. La réparation ou la livraison de substitution s’effectue sur le lieu contractuel de la prestation de service technique. Si le lieu contractuel de la prestation de service technique était l’usine de HATZ, l’objet de service technique contesté doit être retourné en port payé à HATZ à la demande de HATZ. En cas d’échec répété, c’est-à-dire en cas d’impossibilité, de non-exigibilité, de refus ou de retard inapproprié de la réparation ou de la prestation de remplacement, le donneur d’ordre peut se retirer du contrat ou exiger une réduction de la rémunération du service technique.
(4) Si un vice est imputable à HATZ, le donneur d’ordre peut exiger des dommages-intérêts déterminés à l’issue d’une réparation répétée et vaine selon les conditions définies au § 8.
(5) La garantie légale est sans objet si le donneur d’ordre modifie l’objet de service technique sans l’accord de HATZ ou s’il le fait modifier par des tiers et que la correction du vice devient ainsi impossible ou déraisonnable. Dans tous les cas, le donneur d’ordre est tenu de prendre en charge les frais supplémentaires de correction résultant de la modification.
(1) La responsabilité en dommages-intérêts de HATZ, quel qu’en soit le motif légal, notamment pour cause d’impossibilité, de retard, de prestation défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de manquement à des obligations lors de négociations contractuelles et d’action non autorisée, se limite à la mesure du présent § 8, dans la mesure où il s’agit respectivement d’une faute.
(2) HATZ ne saurait être tenu responsable en cas de négligence simple de ses organes, de ses représentants légaux, de ses employés ou autres auxiliaires d’exécution s’il ne s’agit pas d’une violation d’obligations primordiales pour le contrat. Sont considérées comme primordiales pour le contrat l’obligation de fourniture de prestation ainsi que les obligations de conseil, de protection et de surveillance qui doivent permettre au donneur d’ordre d’utiliser l’objet de service technique conformément au contrat et ont pour objectif la protection de l’intégrité physique et de la vie du personnel du donneur d’ordre ou la protection de sa propriété contre des dégâts considérables.
(3) Dans la mesure où HATZ est responsable sur le fond de dommages et intérêts conformément au § 8 (2), cette responsabilité est limitée aux dommages que HATZ a prévus lors de la passation du contrat comme conséquence possible d’une violation du contrat ou que HATZ aurait dû prévoir en faisant preuve de la diligence usuelle dans le commerce. Par ailleurs, les dommages indirects ou consécutifs qui sont des conséquences de vices de la prestation de service technique sont uniquement dédommageables si de tels dommages sont typiquement prévisibles en présence d’une utilisation conforme de l’objet de la livraison.En aucun cas, HATZ ne sera responsable de la perte d’utilisation ou d’un manque à gagner.
(4) En cas de responsabilité pour négligence simple, l’obligation de remplacement de HATZ pour dommages matériels et les préjudices pécuniaires en résultant se limite à 1.000.000,00 euros par sinistre (selon le montant maximum garanti actuellement par son assurance responsabilité civile du fait des produits ou par son assurance responsabilité civile), même s’il s’agit d’une violation d’obligations primordiales du contrat.
(5) Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s’étendent également dans la même portée aux organes, aux représentants légaux, aux employés et autres auxiliaires d’exécution de HATZ.
(6) Si HATZ donne des informations techniques ou agit comme conseiller et que ces informations ou ce conseil ne font pas partie de l’étendue des prestations convenues contractuellement et due par lui, ceci se fera gratuitement et et à l’exclusion de toute responsabilité.
(7) Les restrictions du présent § 8 ne s’appliquent pas à la responsabilité de HATZ en cas de comportement prémédité, pour les caractéristiques et propriétés garanties, en cas de blessures portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni en vertu de la loi allemande relative à la responsabilité des fabricants.
(1) La responsabilité en dommages-intérêts de HATZ, quel qu’en soit le motif légal, notamment pour cause d’impossibilité, de retard, de prestation défectueuse ou erronée, de violation du contrat, de manquement à des obligations lors de négociations contractuelles et d’action non autorisée, se limite à la mesure du présent § 8, dans la mesure où il s’agit respectivement d’une faute.
(2) HATZ ne saurait être tenu responsable en cas de négligence simple de ses organes, de ses représentants légaux, de ses employés ou autres auxiliaires d’exécution s’il ne s’agit pas d’une violation d’obligations primordiales pour le contrat. Sont considérées comme primordiales pour le contrat l’obligation de fourniture de prestation ainsi que les obligations de conseil, de protection et de surveillance qui doivent permettre au donneur d’ordre d’utiliser l’objet de service technique conformément au contrat et ont pour objectif la protection de l’intégrité physique et de la vie du personnel du donneur d’ordre ou la protection de sa propriété contre des dégâts considérables.
(3) Dans la mesure où HATZ est responsable sur le fond de dommages et intérêts conformément au § 8 (2), cette responsabilité est limitée aux dommages que HATZ a prévus lors de la passation du contrat comme conséquence possible d’une violation du contrat ou que HATZ aurait dû prévoir en faisant preuve de la diligence usuelle dans le commerce. Par ailleurs, les dommages indirects ou consécutifs qui sont des conséquences de vices de la prestation de service technique sont uniquement dédommageables si de tels dommages sont typiquement prévisibles en présence d’une utilisation conforme de l’objet de la livraison.En aucun cas, HATZ ne sera responsable de la perte d’utilisation ou d’un manque à gagner.
(4) En cas de responsabilité pour négligence simple, l’obligation de remplacement de HATZ pour dommages matériels et les préjudices pécuniaires en résultant se limite à 1.000.000,00 euros par sinistre (selon le montant maximum garanti actuellement par son assurance responsabilité civile du fait des produits ou par son assurance responsabilité civile), même s’il s’agit d’une violation d’obligations primordiales du contrat.
(5) Les exclusions et limitations de responsabilité ci-dessus s’étendent également dans la même portée aux organes, aux représentants légaux, aux employés et autres auxiliaires d’exécution de HATZ.
(6) Si HATZ donne des informations techniques ou agit comme conseiller et que ces informations ou ce conseil ne font pas partie de l’étendue des prestations convenues contractuellement et due par lui, ceci se fera gratuitement et et à l’exclusion de toute responsabilité.
(7) Les restrictions du présent § 8 ne s’appliquent pas à la responsabilité de HATZ en cas de comportement prémédité, pour les caractéristiques et propriétés garanties, en cas de blessures portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni en vertu de la loi allemande relative à la responsabilité des fabricants.
La fourniture des prestations de service est soumise à la réserve expresse qu’aucun obstacle ne s’oppose à l’exécution du contrat en raison de dispositions nationales ou internationales de contrôle des exportations ni d’embargos ou d’autres restrictions. Le donneur d’ordre est tenu de fournir et de présenter immédiatement, sur demande, les informations, documents ou déclarations (notamment les déclarations de lieu final) qui sont nécessitées pour l’exportation/le transfert/l’importation.
(1) A l’occasion de la fourniture des prestations de service technique, HATZ collecte le cas échéant des données non personnelles relatives aux moteurs, aux machines, aux installations, aux appareils de commande ou à d’autres équipements. Celles-ci sont des données indépendantes de l’utilisation, comme par exemple les données de licence et les versions de série des logiciels, ainsi que des données dépendantes de l’utilisation, comme par exemple l’état de fonctionnement, les données de maintenance et les données de diagnostic. Ces données sont traitées et enregistrées par HATZ pour la fourniture de la prestation de service technique ainsi qu’à des fins de développement et d’amélioration générale des produits. Les informations confidentielles du client sont utilisées exclusivement pour la fourniture de la prestation de service technique. Une utilisation d’informations confidentielles du donneur d’ordre à d’autres fins n’a pas lieu.
(2) Si le donneur d’ordre est un marchand, une personne morale de droit public ou une entité spéciale de droit public, le tribunal compétent est, au choix de HATZ, soit celui siégeant au siège de HATZ, soit celui siégeant au siège du donneur d’ordre, pour tous les litiges éventuels résultant de la relation d’affaires entre HATZ et le donneur d’ordre. Pour toute action engagée contre HATZ, le tribunal compétent est exclusivement celui siégeant au siège de HATZ. Les dispositions légales obligatoires relatives aux tribunaux compétents exclusifs ne sont pas affectées par cette réglementation.
(3) Les relations entre HATZ et le donneur d’ordre sont soumises exclusivement au droit de la République fédérale d’Allemagne. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises conclue le 11 avril 1980 (CISG) ne s’applique pas.
(4) Si une des dispositions du contrat ou des présentes conditions générales de service est ou devient invalide, nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions ne s’en trouve pas affectée. Les parties s’engagent à convenir, en lieu et place de la disposition invalide, nulle ou inexécutable, d’une disposition valide et exécutable qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide, nulle ou inexécutable. Ceci s’applique en conséquence en cas de lacune contractuelle.
Motorenfabrik Hatz GmbH & Co. KG, Ruhstorf a. d. Rott